La loi Hamon qui est passé au Parlement il y a environ un mois est passé au crible du conseil constitutionnel…La loi a été mise en place pour rééquilibrer les relations consommateurs, ces derniers pourront désormais mener des actions groupées en cas de litige sauf pour les secteurs de l’écologie et la santé. Des indemnités ne pourront pas être demandées en revanche contrairement aux USA…Ce qui risque de limiter les actions.

Cela étant le point noir de cette loi était le fichage positif qui aurait centralisé les détenteurs de crédit consommation, cette action a été jugée contraire à l’éthique et ne respectant pas la vie privée d’autrui, le conseil constitutionnel a donc invalidée le principe de registre des crédits. L’état doit revoir sa copie enfin de limiter le surendettement mais en changeant de méthode.

Concernant le crédit immobilier, l’assurance de prêt pourra être changer et vous aurez un an pour cela…La précédente loi vous permettait de prendre une délégation d’assurance, pratique pour négocier votre prêt simultanément. Il est quand même rare de revenir sur une négociation, une fois le crédit immobilier signé. L’idéal est de faire appel à un courtier qui pourra trouver la banque et l’assurance idéale directement.