Tout d’abord, il faut savoir que les opérations de crédit sont toutes soumises à la réglementation, quelle qu’elle soit:
- les découverts bancaires
- les crédits renouvelables (crédit permanent, réserve d’argent, crédit revolving, etc.).
- les prêts personnels
- les crédits automobiles
- les crédits travaux,
- et toutes formes de crédit y compris les ventes de biens et prestations de services dont le paiement est échelonné sur plusieurs échéances;
les locations avec option d’achat ou les locations ventes; - etc…
Il existe cependant des opérations qui sont exclues de cette réglementation dans lesquelles nous pouvons trouver :
- Les contrats de prêt passés devant un notaire.
- Les crédits immobiliers
- Les crédits professionnels.
- Les crédits d’une durée inférieure à 3 mois.
- Les opérations de financement pour lesquelles le montant à financer est supérieur à 75 000 euros.
Le crédit affecté et le crédit non affecté
Les crédits affectés sont consentis pour l’achat d’une prestation de services ou d’un bien précis. Le crédit affecté est lié à l’achat c’est à dire que l’emprunteur est engagé juridiquement et définitivement à partir de la livraison du bien ou à compter de l’exécution de la prestation de services. S’il y a un litige sur la livraison, l’exécution ou autre l’annulation contractuelle de la vente annule le financement. Sachez qu’un juge peut également décider la suspension du remboursement jusqu’à la résolution du différend. De plus, si vous renoncez au prêt dans le cadre du délai de rétractation de 7 jours, cela engendre l’annulation automatiquement de la vente. Dans le cadre d’un crédit consommation affecté vous être protégé par le code de la consommation.
Les crédits non affectés, ces financement n’ayant pas d’objet défini la banque ne vous demande aucune information sur la destination du capital emprunté. L’idée de ce type d’opération est d’accorder une facilité financière ou de la trésorerie à l’emprunteur. Il n’y a donc aucun lien contractuel entre le financement et l’objet du financement contrairement au crédit affecté.
